Art. 55 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Procédure

1. L'exhumation d'un corps inhumé depuis moins de vingt-cinq ans a lieu en présence du médecin-délégué ou d'un médecin désigné par le département, ainsi que d'un représentant des autorités communales.

2. La présence d'un médecin n'est pas obligatoire lorsque l'inhumation remonte à plus de vingt-cinq ans ou s'il s'agit d'une urne cinéraire.

3. Les frais d'exhumation et de transport, ainsi que l'indemnité due au médecin fixée par le Ri-EML [G] , sont à la charge de la personne ou de l'autorité qui a requis cette opération.

4. Les dispositions pénales s'appliquent aux frais des exhumations motivées par une enquête judiciaire.

← Art. 54 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 56 RDSPF →