Art. 54 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Autorisation

1. Sous réserve des cas d'enquête judiciaire et de l'alinéa 5 ci-après, toute exhumation nécessite l'autorisation du département.

2. Les demandes d'exhumation sont adressées à cette autorité par l'intermédiaire des préfets.

3. Il incombe aux préfets de vérifier la qualité d'ayant-droit de l'auteur de la demande et de transmettre au département un préavis motivé.

4. La demande est transmise au département pour décision.

5. L'exhumation d'une urne cinéraire est en principe soumise à autorisation du préposé qui décide après avoir vérifié la qualité d'ayant droit de l'auteur de la demande.

6. En cas de doute ou de conflits d'intérêts, le préposé doit transmettre la demande au préfet, la procédure prévue aux alinéas 3 et 4 étant alors applicable.

← Art. 53 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 55 RDSPF →