Art. 51 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Monopole

1. Les communes peuvent se réserver le monopole des convois funèbres, des inhumations au cimetière communal et des incinérations.

2. Elles peuvent également concéder tout ou partie de la gestion de ce service public à une ou plusieurs entreprises privées, selon les dispositions fédérales [K] et cantonales [L] relatives aux marchés publics.

3. L'exploitation des services publics concernant les convois funèbres et les sépultures peut faire l'objet de conventions intercommunales au sens de la loi du 28 février 1956 sur les communes [M] .

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