Art. 50 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Frais d'obsèques

1. Les frais des prestations fournies en application de l'article 48, alinéa 3 incombent aux héritiers de la personne décédée, pour autant que ceux-ci puissent être retrouvés par l'autorité chargée de la succession.

2. Lorsque les héritiers de la personne décédée, en Suisse ou à l'étranger, sont insolvables et que la succession ne comporte aucun actif, la facture de ces frais est adressée au département après avoir été produite par le créancier dans la faillite.

3. Le département en réclame le remboursement à l'autorité compétente du canton du dernier domicile fiscal de la personne décédée lorsque la législation de ce dernier le permet.

4. Les décisions du département ont force exécutoire au sens de l'article 80 LP [J] .

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