Art. 31 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Dans une autre commune

1. Le transport de la personne décédée dans une autre commune du canton nécessite

a. l'établissement d'un permis d'inhumer ou d'incinérer par le préposé de la commune du lieu du décès, et

b. l'accord écrit ou oral du préposé de la commune du lieu de destination.

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