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818.41.1 RDSPF CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Dans la commune

Chapitre IV, Section II
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Art. 30 RDSPF · Dans la commune

1. Lorsque le lieu de sépulture se situe dans la commune où s'est produit le décès, le préposé peut renoncer à l'établissement formel d'un permis d'inhumer ou d'incinérer.

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