Art. 29 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Frais

Chapitre IV, Section I

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Art. 29 RDSPF · Frais

1. Le sort des frais liés au transport de la personne décédée est réglé par les articles 49 et 50 du présent règlement.

2. Tout transport de personne décédée hors du territoire communal est à la charge des personnes qui l'ont requis, à moins qu'il n'ait été ordonné d'office par une autorité.

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