Art. 27 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Réserves

Chapitre IV, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 RDSPF · Réserves

1. Les dispositions relatives au transport de personnes décédées présentant un risque de contagion prévues aux articles 37 et suivants sont réservées.

2. Les dispositions spéciales concernant le transport ferroviaire et aéronautique sont réservées.

← Art. 26 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 28 RDSPF →

Art. 27 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Réserves

Art. 27 RDSPF · Réserves

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?