Art. 26 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Conditions

1. Les formalités d'annonce nécessaires à tout transport de personne décédée sont fixées aux articles 7 à 9.

2. Le transport à l'intérieur de l'établissement sanitaire au sein duquel est survenu le décès est autorisé sans que les formalités susmentionnées ne soient remplies.

3. Le transport des cendres est libre.

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