Art. 25 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Procédure

1. Les demandes de thanatopraxie sont adressées au département, qui vérifie dans chaque cas qu'aucun obstacle d'ordre médico-légal ne s'y oppose et que le thanatopracteur est au bénéfice d'une autorisation.

2. Un émolument est perçu pour la procédure de demande d'autorisation.