Art. 23 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Règles générales

1. La thanatopraxie ne peut être pratiquée que par un médecin ou un thanatopracteur agréés par le département.

2. Le département fournit aux communes la liste des médecins et des thanatopracteurs autorisés à pratiquer.

3. La thanatopraxie peut exclusivement être pratiquée dans des locaux adaptés, notamment un institut médico-légal.

4. Le département est compétent pour édicter des directives en matière de locaux adaptés.

5. Si la personne décédée présente un danger de contagion, la thanatopraxie ne pourra être pratiquée que par le CURML et avec l'autorisation du médecin cantonal.

6. Lorsque la personne décédée doit être incinérée, la thanatopraxie à but de conservation avec usage de produits chimiques n'est en principe pas autorisée, sous réserve de la production d'une attestation délivrée par les services techniques du lieu d'incinération, confirmant le respect des normes techniques et environnementales en matière de pollution.

← Art. 22 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 24 RDSPF →