Art. 21 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Prélèvements en vue de sépulture

1. Tout dispositif biomédical susceptible de provoquer un risque de pollution ou un autre risque pour les installations crématoires, notamment les stimulateurs cardiaques, doit être retiré du corps de la personne décédée préalablement à sa sépulture.

2. Seul un médecin ou un thanatopracteur agréé par le département est habilité à pratiquer ce type de prélèvements.

3. La législation fédérale et cantonale en matière de gestion des déchets spéciaux est applicable s'agissant de l'élimination de ces dispositifs.

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