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818.41.1 RDSPF CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Prélèvements sur des personnes décédées

Chapitre III, Section II
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Art. 20 RDSPF · Prélèvements sur des personnes décédées

1. Les prélèvements sur des personnes décédées sont régis par la législation fédérale en matière de transplantation d'organes, de tissus et de cellules [A] .

2. La législation pénale demeure réservée.

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