Art. 19 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Frais

1. Le paiement des frais résultant des autopsies ordonnées par les autorités pénales, y compris les frais de transport, est réglé par la procédure pénale.

2. Dans les autres cas, ces frais sont payés par

a. le département, pour les autopsies prévues à l'article 15 ;

b. l'établissement requérant pour les autopsies prévues à l'article 16 ;

c. les personnes qui ont requis les autopsies prévues à l'article 17.

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