Art. 17 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Autopsies privées

1. Une autopsie peut être faite à la demande des proches de la personne décédée s'ils justifient d'un intérêt légitime.

2. La volonté présumée de la personne décédée prime sur celle des proches.

3. En cas de litige, la requête est transmise au médecin cantonal pour décision.

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