Art. 15 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Médecin cantonal

1. Conformément à la LSP [E] , lorsque l'intérêt de la santé publique le justifie, le médecin cantonal peut ordonner une autopsie sans le consentement de la personne décédée ou de ses proches.

2. Le médecin cantonal agit d'office ou sur requête.

3. Dans toute la mesure du possible, il informe de sa décision les proches de la personne décédée avant l'intervention.

4. Les proches peuvent dans tous les cas obtenir des renseignements sur les résultats de l'autopsie.

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