Art. 13 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Catégories

1. En application des dispositions de la LSP [E] en la matière, les interventions médicales qui peuvent être pratiquées sur des personnes décédées sont

a. les autopsies (section I) ;

b. les prélèvements et l'utilisation dans l'enseignement (section II) ;

c. la thanatopraxie (section III).

2. La législation fédérale et cantonale en matière de recherche est réservée.

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