Art. 11 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Fragments de corps

1. Les fragments de corps ou ossements humains peuvent être inhumés ou incinérés sans que les formalités mentionnées aux articles 3 et 7 à 9 soient remplies, sous réserve que leur découverte soit annoncée à la police ou au ministère public.