Art. 10 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Enfants mort-nés [ 1 ]

1. Un enfant est désigné en tant que mort-né s'il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.

2. La naissance d'un enfant mort-né doit être annoncée à l'état civil, qui l'enregistre. Les articles 3 et 7 à 9 sont applicables.

3. Les cadavres de fœtus, qui ne remplissent pas les critères énoncés à l'alinéa 1 ci-dessus, peuvent être inhumés ou incinérés sans que les formalités mentionnées aux articles 3 et 7 à 9 soient remplies.

4. …

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