Art. 1 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie

1. Le présent règlement a pour but de régler la procédure de constatation et d'annonce de décès, les interventions médicales pouvant être pratiquées sur des cadavres, le transport des personnes décédées et de préciser les règles et principes applicables aux sépultures, aux cimetières et aux entreprises de pompes funèbres, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière.

2. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement vise indifféremment un homme ou une femme.