Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
818.21.5 RCAddic CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - Rapport d'activité

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RCAddic · Rapport d'activité

1. La commission soumet au département, à l'attention du Conseil d'Etat, un rapport annuel sur ses activités.

← Art. 8 RCAddic RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - But Art. 10 RCAddic →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →