Art. 4 RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - Mode de fonctionnement

1. La commission se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, mais au minimum deux fois par an, sur convocation de son président.

2. Elle peut recourir à d'autres experts que ceux du GEA.

3. La commission siège valablement en présence d'au moins deux tiers des membres.

4. Les membres et autres personnes assistant aux séances de la commission sont soumis au secret de fonction.

5. Pour le surplus, la commission s'organise elle-même.

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