Art. 2 RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - Compétences

1. La commission s'occupe des affaires touchant à la prévention des maladies, la promotion de la santé, la prévention et la lutte contre les addictions liées notamment aux stupéfiants, à l'alcool, au tabac, aux médicaments, au jeu, à Internet.

2. La commission est chargée de

a. conseiller le Conseil d'Etat en matière de prévention des maladies, de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les addictions ;

b. préaviser à l'attention de l'instance compétente sur les demandes de financement de projets, dont les montants sont prélevés sur

- le fonds pour le développement de la prévention et la promotion de la santé ;

- le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions ;

- le fonds de la dîme de l'alcool ;

- le fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, pour les objets relevant de l'article 5, alinéa 2 de son règlement du 10 juillet 1992 [B] ;

c. assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie cantonale et en informer le Conseil d'Etat.

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