818.21.5
RCAddic
CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - Entrée en vigueur
Chapitre IV
Art. 13 RCAddic · Entrée en vigueur
1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2009.