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818.21.5 RCAddic CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 13 RCAddic · Entrée en vigueur

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2009.

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