818.21.5
RCAddic
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT sur la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (RCAddic) - Abrogation
Chapitre IV
Art. 12 RCAddic · Abrogation
1. Le règlement du 10 octobre 1990 concernant la commission cantonale de la dîme de l'alcool est abrogé.