Art. 4 RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions (RGEA) - Mode de fonctionnement

1. Le GEA se réunit aussi souvent que cela est nécessaire, sur convocation de son président.

2. Le GEA siège valablement en présence d'au moins deux tiers des membres.

3. Les membres et autres personnes assistant aux séances du GEA sont soumis au secret de fonction.

4. Pour le surplus, le GEA s'organise lui-même.

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