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818.21.4 RGEA CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions (RGEA) - Entrée en vigueur

Chapitre IV
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Art. 12 RGEA · Entrée en vigueur

1. Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2009.

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