Art. 13 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Renouvellement de la demande de soutien financier [ 2 ]

1. Les responsables d'un projet ayant déjà obtenu un premier soutien financier de la part d'un fonds peuvent adresser leur demande de renouvellement d'aide pour le même projet auprès du Service de la santé publique au maximum deux fois, sous réserve des conditions citées à l'article 10, alinéa 1, lettre d) et alinéa 2.

2. La demande de renouvellement du financement doit être accompagnée des résultats et du rapport d'activités de l'exercice précédent ou en cours. Ceux-ci font l'objet d'une évaluation par le Service de la santé publique.