CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Décision [ 1, 2 ]
Art. 12 RF-Addic · Décision [ 1, 2 ]
1. Sous réserve des montants disponibles sur les fonds, les décisions prises en vertu de l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres a), c), d) sont de la compétence
a. du Service de la santé publique jusqu'à CHF 100'000.– ;
b. du chef du département jusqu'à CHF 250'000.– ;
c. du Conseil d'Etat au-delà de CHF 250'000.– ou dans les cas visés par l'article 10, alinéa 2.
2. Après consultation du Groupe d'experts en matière d'addictions et sous réserve des montants disponibles sur le fonds de prévention et de lutte contre les addictions, les décisions prises en vertu de l'article 2, alinéa 2, lettre b) sont de la compétence du Conseil d'Etat.
3. Le Service de la santé publique décide de l'octroi des subventions au terme de l'article 2, alinéa 3.
4. Les montants affectés au fonds de la dîme de l'alcool doivent respecter les recommandations émises par la Régie fédérale des alcools.