Art. 11 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Procédure

1. Chaque demande de financement de projet au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres a), c), d) est adressée au Service de la santé publique, division Promotion de la santé et prévention.

2. Le Service de la santé publique statue sur la conformité des demandes par rapport aux buts des fonds et soumet les demandes au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres a), c), d) à la commission pour préavis.

3. Si la demande est acceptée par l'autorité compétente, une convention est signée entre les parties concernées, fixant les règles du financement sur toute la période visée, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi.

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