Art. 10 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Conditions de financement [ 2 ]

1. Les conditions d'octroi des financements sont les suivantes

a. les projets et les activités d'institutions doivent répondre aux priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1, avoir une application directe et/ou présenter un caractère innovant ;

b. les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre aux directives définies par le Service de la santé publique, avalisées par la commission ;

c. les bénéficiaires d'un financement doivent appliquer les procédures et les règles relatives à l'octroi, au suivi, au contrôle et à l'examen des subventions en suivant les principes d'efficacité et d'efficience, telles que définies dans la loi du 22 février 2005 sur les subventions [B] et son règlement d'application du 22 novembre 2006 [C] , et précisées dans la convention signée avec le Service de la santé publique conformément à l'article 11, alinéa 3 ;

d. un projet relevant de l'article 2, alinéas 1 et 2 ne peut pas être soutenu financièrement via les fonds plus de 3 ans.

2. En dérogation à l'alinéa 1, lettre d), un soutien financier supérieur à 3 ans mais n'excédant pas 5 ans peut être octroyé à condition que le projet

a. soit un essai pilote de nature expérimentale avec une étude scientifique ;

b. nécessite un temps d'observation d'une durée supérieure à trois ans.

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