Art. 2 RÈGLEMENT sur la lutte contre l'alcoolisme (RLCA) - Mission générale [ ... ]

1. L'UMT et l'USE sont chargées de l'application des mesures administratives et judiciaires prévues par la loi envers les personnes commettant des abus d'alcool.

2. Elles interviennent sur mandat du Service des automobiles et de la navigation (SAN), pour des expertises et des suivis médico-sociaux ordonnés par ce service conformément à la législation sur la circulation routière.

3. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'autres autorités administratives ou judiciaires.

4. Cas échéant, elles peuvent saisir l'autorité compétente en vue de la mise en oeuvre de mesures relevant de leurs missions.

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