818.21.1
RLCA
CH-VD
Art. 12 RÈGLEMENT sur la lutte contre l'alcoolisme (RLCA) - Entrée en vigueur [ ... ]
Art. 12 RLCA · Entrée en vigueur [ ... ]
1. Le département est chargé de l'application du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.