818.21.1
RLCA
CH-VD
Art. 11 RÈGLEMENT sur la lutte contre l'alcoolisme (RLCA) - Subvention
Art. 11 RLCA · Subvention
1. L'Etat contribue à la couverture des dépenses de la fondation par le versement d'une subvention annuelle dont le montant est inscrit au budget du département.