Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.21.1 RAACV CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (RAACV) - Perception

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RAACV · Perception

1. Le Service en charge des affaires vétérinaires [C] perçoit des émoluments pour le contrôle des viandes.

← Art. 7 RAACV RÈGLEMENT sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (RAACV) - But et champ d'application Art. 9 RAACV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →