817.21.1
RAACV
CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (RAACV) - Entrée en vigueur
Chapitre V
Art. 13 RAACV · Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2020.