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817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Devis et avance

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Art. 9 RE-CDA · Devis et avance

1. Lorsque des prestations sont effectuées à la demande de tiers, ceux-ci sont préalablement informés des émoluments qu'ils auront vraisemblablement à leur charge, et une avance peut être exigée.

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