Art. 8 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Débours

1. Les débours peuvent être perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires, notamment

a. les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par les examens spéciaux, par les expertises scientifiques ou par l'obtention de documentation;

b. les frais de port, de téléphone, de photocopie ou de télécopie;

c. les frais de déplacement et de transport;

d. les frais afférant aux travaux que l'organe de contrôle confie à des tiers.

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