Art. 7 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Frais administratifs [ 1 ]

1. Les frais administratifs sont fixés comme suit

a. établissement ou approbation d'un certificat: Fr. 55.-

b. établissement d'un rapport d'analyse: Fr. 10.-

c. copie d'un certificat ou d'un rapport d'analyse: Fr. 10.-

d. établissement d'un avertissement: Fr. 50.-

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