Art. 6 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Frais pour prestations spéciales et contrôles qui ne sont pas effectués d'office [ 1 ]

1. Les frais sont calculés en tenant compte du temps consacré à la prestation, à raison de Fr. 120.- l'heure ou la fraction d'heure.

2. Le contrôle en vue de l'obtention d'un agrément pour l'importation professionnelle de viandes et préparations de viande (articles 36 et 38 de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [D] ) fait l'objet de la perception des émoluments suivants

1. 1 catégorie de produits Fr. 100.-

2. 2 catégories de produits Fr. 130.-

3. 3 catégories de produits Fr. 160.-

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