Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Frais d'inspection [ 1 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RE-CDA · Frais d'inspection [ 1 ]

1. Les frais d'inspection effectués dans le cadre du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels sont calculés en tenant compte du temps consacré à la prestation, à raison de Fr. 120.- l'heure ou la fraction d'heure.

2. Dans tous les cas, les frais d'inspection ne dépasseront pas Fr. 1'000.-

← Art. 4 RE-CDA RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Champ d'application Art. 6 RE-CDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →