Art. 4 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Frais d'analyse et d'examen

1. En application de l'article 15 Oémol , les frais d'analyse et d'examen sont calculés en tenant compte du temps consacré et de la difficulté de l'analyse ou de l'examen, mais au maximum Fr. 6'000.- par échantillon.

2. Les frais peuvent être réduits lorsque l'analyse ou l'examen porte sur un nombre élevé d'échantillons semblables ou dans d'autres situations particulières.

3. Lorsque la situation le justifie, les organes de contrôle peuvent renoncer à toute perception d'émoluments pour les analyses et examens.

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