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817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Cadre général

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Art. 3 RE-CDA · Cadre général

1. Dans la règle, les frais sont calculés en tenant compte du tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse.

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