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817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Entrée en vigueur

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Art. 12 RE-CDA · Entrée en vigueur

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2004.

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