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817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Abrogation

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Art. 11 RE-CDA · Abrogation

1. Le règlement du 11 février 1998 fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires est abrogé.

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