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817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Champ d'application

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Art. 1 RE-CDA · Champ d'application

1. Le présent règlement régit les tarifs applicables aux inspections, aux contrôles, aux prestations et aux autorisations du Laboratoire cantonal et des organes communaux bénéficiant d'une délégation de compétences.

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