Art. 27b LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Modalités de calcul [ 4, 5 ]

1. Le service alloue une aide aux communes ou aux groupements de communes qui s'élève à 30 % des coûts imputables.

a. ...

b. ...

2. Cette aide s'additionne aux indemnités versées par la Confédération dans le cadre de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS), mais ne peut pas dépasser les coûts effectifs d'investigation, de surveillance et d'assainissement.

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