814.68 LASP

CH-VD

Art. 15 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Modalités de perception de la taxe

Chapitre II

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Art. 15 LASP · Modalités de perception de la taxe

1. Le département procède par voie de taxation annuelle.

2. Le montant de la taxe est payable à trente jours.

3. Le département peut percevoir des acomptes.

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