Art. 1 DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP)

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 DPEP

1. La loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [A] est modifiée comme il suit

- Taux de la subvention: Art 59, al. 2.- Le taux de la subvention cantonale est de 32%; il n'est pas inférieur au minimum requis par l'ordonnance générale [B] .

DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP) Art. 2 DPEP →

Art. 1 DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP)

Art. 1 DPEP

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?