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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 66 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Impôt spécial et taxes communales [ 3, 4 ]

Titre XI
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Art. 66 LPEP · Impôt spécial et taxes communales [ 3, 4 ]

1. Les communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux [Q] , un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations d'épuration.

2. Elles peuvent également percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour l'évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques. La redevance annuelle est proportionnelle au débit théorique évacué dans les canalisations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2018.0224 · vd (art. 66 al. 2 LPEP)
Drainage Fee Challenge Based on Impervious Surface Calculation and Public Connection
Cited as part of the legal basis allowing the Municipality to collect a fee for the use of the public sewer system for clear water.
FI.2006.0051 · vd (art. 66 al. 1 LPEP)
Taxpayer Challenge to Sewage and Purification Taxes Based on Cost-Coverage Principle
Although cited in the reasoning section to establish the communal power to levy taxes for water protection, it is not explicitly cited in the dispositive orders.